Comparutions immédiates - avocat pénaliste à Cannes - Vallauris

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La procédure de comparution immédiate est possible dès lors les charges réunies sont suffisantes et l'affaire est en état d'être jugée.

Elle concerne les personnes poursuivies pour des faits réprimés par une peine d'emprisonnement dont le maximum prévu par la loi est au moins égal à deux ans ( six mois pour les délits flagrants).

Votre avocat pourra alors avoir accès à la procédure, s'entretenir avec vous, aux fins d’assurer au mieux la défense de vos intérêts et plaider en votre faveur.

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