Avocat adoption et filiation à Cannes - Vallauris

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FILIATION :

Depuis l'Ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la filiation s'établit par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou encore par l'effet d'un jugement.

Dans certaines situations, l'établissement de la filiation nécessite une procédure judiciaire (lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, actions de recherche de paternité et de maternité, contestation de paternité)

Ces actions sont soumises à des conditions strictes et à des règles précises de prescription que votre avocat est à même d'apprécier.

ADOPTION :

Si vous souhaitez adopter un enfant, Maître Sandra BARBE vous aide à choisir entre les différents types d’adoption et à constituer le dossier qui sera soumis au Tribunal.
En cas d'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés. Ce qui est différent dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans, sauf exceptions.
A la différence de l'adoption plénière qui institue une filiation irrévocable et définitive, laquelle se substitue totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.

Votre avocat vous représente en justice postérieurement à l'agrément et à l'accueil de l'enfant aux fins de faire reconnaître la filiation adoptive.

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